J.O. 41 du 18 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03333

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Avis de mise en consultation d'une demande de modification d'une indication géographique protégée enregistrée

NOR : AGRP0400392V


En application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Organisation de producteurs de Bretagne-nord - COPBRENORD, 91, avenue de la Perrière, 56100 Lorient, a déposé une demande de modification d'une indication géographique protégée enregistrée :

- coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor (référence IG/15/95, avenant 1).

En application de l'article 4 du décret né 2000-826 du 28 aoàt 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée sur rendez-vous durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :

- ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

- Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;

- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales/DPEI.